Conditions Générales

Article 1 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales de LABIS Import & Export, ci-après les « Conditions générales », s’appliquent à toutes les offres, devis, livraisons et factures de LABIS Import & Export, ci-après « LABIS », à toutes les commandes de tiers, ci-après « l’Acheteur », à tous les contrats passés entre LABIS et l’Acheteur, tous les services fournis par LABIS, ainsi qu’à toute demande à cet effet, sans considérer si un contrat a été formé ou non entre LABIS et l’Acheteur.
2. Les conditions générales ou autres conditions pratiquées par l’Acheteur ne s’appliquent pas. L’Acheteur ne peut faire valoir de clauses divergentes et/ou complémentaires que si et dans la mesure où LABIS les a acceptées par écrit. De telles conditions divergentes ou complémentaires laissent intacte l’applicabilité des autres clauses des présentes Conditions générales et ne s’appliquent qu’au contrat pour lequel cela a été convenu expressément par écrit.
3. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Acheteur accepte également leur applicabilité à tous les futurs contrats qui seront passés entre LABIS et l’Acheteur.

Article 2 - Offres et formation de contrats

1. Les offres et devis de LABIS, ainsi que les commandes de l’Acheteur, tant écrites que verbales, sont tous sans engagement.
2. Tous les documents et informations, y compris les dessins, descriptions techniques, données, modèles, photos, exemples, spécifications de grandeur ou de poids, fournis dans les catalogues, folders, brochures et autres, sont aussi précis que possible, mais sans être impératifs pour LABIS et ne peuvent pas être considérés comme représentant exactement ce que LABIS peut offrir.
3. Les contrats entre l’Acheteur et LABIS sont conclus dès que LABIS a envoyé à l’Acheteur une confirmation de commande écrite ou, en cas de date antérieure, si LABIS a commencé à exécuter la commande de l’Acheteur.
4. Tout contrat conclus entre LABIS et l’Acheteur conformément à l’article 2.3 représente un contrat séparé entre LABIS et l’Acheteur.
5. Tout contrat ayant déjà été conclus entre LABIS et l’Acheteur et divergeant des présentes Conditions générales sera entièrement remplacé par un nouveau contrat dès que ce nouveau contrat aura été conclus entre les parties, sauf autre convention formelle, écrite, de celles-ci.

Article 3 - Prix

1. Sauf autre convention formelle, écrite, tous les prix s’entendent hors TVA, frais de transport et d’assurance, impôts, taxes ou autres prélèvements des pouvoirs publics.
2. LABIS est en droit de réviser les prix. L’Acheteur sera, dans ce cas, tenu à payer ce prix révisé. Si une telle révision de prix a lieu dans les 2 (deux) mois après que le contrat ait été conclus. l’Acheteur sera en droit de résilier par écrit le contrat, à condition que le contrat n’ait pas encore été exécuté dans sa totalité ou en partie, contre remboursement par l’Acheteur de tous les frais engagés par LABIS dans le cadre du contrat et ce, jusqu’au moment de la résiliation. Une telle résiliation n’entraînera pour LABIS aucune responsabilité pour un préjudice ou des frais de l’Acheteur.

Article 4 - Paiement

1. Tout paiement doit avoir été reçu par LABIS dans le délai convenu, sur le compte bancaire de LABIS qui est indiqué sur la facture.
2. LABIS est toujours en droit d’exiger un paiement anticipé ou un paiement comptant immédiat au moment de la livraison, auquel cas l’Acheteur doit le respecter.
3. L’Acheteur est dans l’obligation, dès la première demande de LABIS qui en a toujours le droit, de fournir une garantie pour le bon respect de toutes ses obligations, et ce, selon les modalités que LABIS déterminera.
4. LABIS est toujours en droit de facturer séparément toute livraison partielle, comme visé à l’article 5.4.
5. Si l’Acheteur n’a pas satisfait à son obligation de paiement à temps ou entièrement, il sera réputé de plein droit être en demeure et le montant dû à LABIS sera immédiatement exigible sans autre sommation ou mise en demeure, avec des frais d’administration et un intérêt de 15% par ans sur le montant dû, à compter de la date de facture.
6. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que LABIS aura engagés pour le recouvrement des montants dus par l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires seront fixés à 15% au moins de la somme due, avec un minimum de 75 €, sans préjudice au droit de LABIS à exiger les frais réels si ceux-ci s’avèrent être supérieurs.
7. Tout paiement de l’Acheteur est réputé servir en premier lieu au paiement d’un intérêt et/ou de frais éventuellement dus, et après règlement total de celui-ci et/ou ceux-ci, le paiement est réputé servir au règlement de la facture la plus ancienne restée impayée, sans considérer si le paiement fait l’objet d’une autre indication.
8. L’Acheteur ne sera jamais en droit de compenser une dette, contestée ou non, dont il est redevable à LABIS avec une dette, contestée ou non, dont LABIS est redevable à l’Acheteur ou de suspendre le paiement d’une telle dette à LABIS.
9. Si l’Acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement ou qu’il n’y satisfait pas à temps ou entièrement, LABIS sera en droit, selon son propre choix, de suspendre l’exécution du contrat et des éventuels autres contrats entre les parties ou bien de résilier tout ou partie de chaque contrat avec l’ Acheteur, sans être tenu à des dommages et intérêts envers l’Acheteur. De plus, LABIS est en droit de demander à l’Acheteur des dommages et intérêts si celui-ci ne satisfait pas à ses obligations au titre du contrat ou de tout autre contrat, ou qu’il n’y satisfait pas entièrement, dûment ou dans les délais.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

1. Sauf autre convention formelle, écrite, des parties, les livraisons se font « départ usine ». Si les parties ont convenu par écrit, dans un contrat individuel, d’un mode de livraison divergent, ce mode divergent de livraison ne s’appliquera qu’à ce contrat individuel et non pas aussi aux contrats suivants entre ces mêmes parties.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’approximativement et ne devront jamais être considérés comme délai fatal. LABIS sera en droit de suspendre ses livraisons si l’Acheteur doit encore satisfaire à une obligation quelconque envers LABIS. En cas de transgression d’un délai de livraison parce que l’Acheteur n’a pas donné d’instructions de livraison suffisamment claires ou à la suite d’une circonstance non imputable à LABIS, le délai de livraison sera prolongé du temps pendant lequel l’exécution du contrat aura été retardée ou entravée.
3. En cas de transgression d’un délai de livraison, l’Acheteur ne sera jamais en droit de demander le dédommagement d’un préjudice direct ou indirect, ni la résiliation du contrat, ni la suspension d’une de ses obligations au titre de ce contrat ou d’un autre contrat.
4. Des livraisons anticipées ou des livraisons partielles sont toujours autorisées. L’Acheteur est tenu d’accepter une telle livraison de LABIS. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux livraisons partielles.
5. Les produits sont aux frais et aux risques de l’Acheteur à compter du moment de la livraison.

Article 6 – Réserve de propriété

1. Sous réserve des clauses de l’Article 5.5, LABIS se réserve la propriété de toutes les produits livrés à l’Acheteur jusqu’à ce que le prix d’achat de toutes ces produits ait été entièrement réglé, dont également les intérêts et frais. En outre, la réserve de propriété s’applique à toutes les créances que LABIS pourrait avoir envers l’Acheteur si celui-ci manque à l’une ou à plusieurs de ses obligations envers LABIS.
2. Si et tant que des produits sont soumis à la réserve de propriété, l’Acheteur ne sera pas autorisé à les aliéner ou à établir sur eux un droit démembré et ce, autrement que dans l’exercice normal de son entreprise. L’Acheteur est tenu d’insérer dans ses contrats avec des tiers une réserve de propriété comparable concernant les produits.
3. Si l’Acheteur manque à ses obligations au titre d’un contrat conclu avec LABIS ou si LABIS a de bons motifs de craindre que l’Acheteur manquera à ses obligations au titre du contrat, LABIS aura la faculté de reprendre à l’Acheteur les produits livrés. Ce droit existe notamment – mais non exclusivement – si l’Acheteur a demandé un redressement judiciaire, s’il fait l’objet d’une demande de faillite ou s’il convient d’un arrangement de paiement avec l’un de ses créanciers. Au cas où LABIS voudrait exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, l’Acheteur donne d’ores et déjà à LABIS, ou à un tiers que LABIS aura désigné, son autorisation inconditionnelle et irrévocable à pouvoir accéder à tous les lieux où se trouvent les produits étant la propriété de LABIS et à les reprendre.
4. Si des tiers prétendent avoir des droits concernant les produits livrés par LABIS avec réserve de propriété, qu’ils veulent établir des droits ou effectuer une saisie sur ceux-ci, l’Acheteur devra en informer LABIS dans les 24 heures après en avoir eu connaissance. LABIS sera, dans ce cas, en droit de (faire) enlever temporairement ou définitivement de chez l’Acheteur les produits concernés, de les reprendre et/ou de les (faire) entreposer ailleurs.
5. Tous les frais afférents à l’exercice de réserve de propriété, dont les frais de transport et de stockage, seront à la charge de l’Acheteur.
6. En cas d’exercice de sa réserve de propriété, LABIS aura toujours le droit, mais sans y être tenu, de vendre les produits à un tiers et il créditera l’Acheteur de la valeur dans la vie des affaires des produits (à déterminer par LABIS) ou bien de leur valeur nette de vente, et ce, selon le montant de ces deux valeurs qui sera le plus bas, cette valeur étant diminuée de tous les frais engagés pour la reprise, sans préjudice du droit de LABIS à une indemnisation du préjudice découlant du manquement de l’Acheteur.